Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
L'accès et l'utilisation du portail documentaire édité par DH – LA DEMEURE HISTORIQUE sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En parcourant ce site d'utilité publique, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble de ces dispositions déontologiques. Notre vocation à but non lucratif et d'intérêt général exclut l'existence de tout service payant, abonnement ou transaction commerciale au sein de cette plateforme.
Contacter le comité juridiqueSection 1 : Portée réglementaire et objet du portail
1.1 Rôle exclusif d'information d'intérêt général
Ce portail a pour objet unique de diffuser la charte éco-responsable, de valoriser l'atlas participatif régional et de partager en libre accès les rapports de recherche d'utilité publique rédigés par nos ingénieurs bénévoles. L'ensemble des informations fournies sur ce site est offert à titre gracieux, sans aucune finalité d'activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale.
1.2 Absence de transactions marchandes
Aucun produit, service ou abonnement payant n'est commercialisé sur ce portail documentaire. L'association n'exerce aucune activité d'intermédiation commerciale et ne perçoit aucune commission d'apport d'affaires. Toute sollicitation financière reçue en dehors de nos canaux d'accès officiels de contact au siège parisien doit être considérée comme frauduleuse.
Signaler une anomalie administrativeSection 2 : Propriété intellectuelle et usage des contenus
2.1 Protection des monographies scientifiques
Les études de cas, les rapports de métrologie thermodynamique, les photographies géolocalisées issues des chantiers d'intérêt général et les textes copywrités de ce portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle est autorisée sous réserve de la mention obligatoire de la source sous la forme : « DH – LA DEMEURE HISTORIQUE, Rapport d'Impact 2026 ».
2.2 Interdiction formelle d'exploitation commerciale
L'extraction massive de données, l'utilisation de robots d'aspiration de nos documents PDF et l'exploitation des coordonnées de nos bénévoles ou correspondants à des fins de prospection publicitaire, de courtage ou de profilage marchand sont formellement proscrites et donneront lieu à des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents de Paris.
Section 3 : Limite de responsabilité et disponibilité technique
3.1 Neutralité et limites de l'aide technique
Bien que nos comités scientifiques s'efforcent de garantir un niveau d'analyse exceptionnel pour chaque monographie publiée, l'association ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs d'interprétation ou de sinistres matériels découlant de l'application spontanée de nos préconisations techniques de terrain par des tiers sans l'assistance préalable d'un maître d'œuvre qualifié.
3.2 Continuité d'accès à la ressource d'utilité publique
L'association s'efforce de maintenir l'accès au portail documentaire disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance technique ou de pannes d'hébergement indépendantes de notre volonté. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas d'interruption temporaire d'accès à cette ressource bénévole.
Nous solliciter pour une étude sur mesureSection 4 : Loi applicable et attribution de juridiction
4.1 Primauté du droit associatif français
Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par la loi française relative aux associations à but non lucratif (Loi du 1er Juillet 1901) et aux ressources d'intérêt général. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
4.2 Nullité d'une clause et maintien des CGU
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire compétente, cette décision n'affecterait en rien la validité et l'opposabilité des autres clauses de conformité qui conserveraient leur plein et entier effet pour l'année 2026.